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Exonérations pour projets financés au Bénin : textes, pièces et délais

Un matériel acheté pour un projet de coopération, pour une organisation internationale ou dans le cadre d'un don à l'État béninois peut entrer en franchise des droits et taxes. Mais l'exonération n'est jamais automatique : elle repose sur un texte, sur la convention qui lie le bailleur à l'État et sur un jeu de documents que l'organisme bénéficiaire doit produire en temps utile.

Cette page s'appuie sur le Code des douanes béninois, sur le code des marchés publics, sur le rapport de l'OMC et sur la procédure qu'une agence de coopération active au Bénin, Enabel, publie à l'intention de ses fournisseurs. Elle indique qui fait quoi, et ce que le fournisseur européen doit anticiper.

Mis à jour le 20 octobre 2026

L'article 290 du Code des douanes, base de l'admission en franchise

Le Code des douanes, loi n° 2014-20 du 12 septembre 2014, consacre son article 290 à l'admission en franchise. Il permet d'autoriser l'importation sans droits ni taxes, entre autres, pour les dons faits à l'État ou à ses démembrements et non destinés à la revente, pour les matériels fournis gratuitement à l'État par des États étrangers ou des organismes internationaux, pour les envois destinés aux représentations diplomatiques, aux organisations internationales et aux organismes ayant signé un accord de siège, ou encore pour les dons à la Croix-Rouge et aux organismes de solidarité liés au Gouvernement par un accord de siège.

Le même article ouvre la franchise à certains matériels « en raison de leur mode de financement, de leur nature ou de leur destination ». C'est cette formule qui couvre la plupart des projets financés par des bailleurs. Le texte renvoie ses conditions d'application et les listes d'organismes concernés à des textes d'application : c'est donc l'accord de siège ou la convention du projet qui précise ce qui est réellement exonéré.

Marchés sur financement extérieur : la convention prime

Lorsque l'achat passe par un marché public, le code des marchés publics (loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020) prévoit à son article 4 que les marchés passés en application d'accords de financement ou de traités internationaux restent soumis à la loi béninoise, sauf là où elle contredit les règles convenues avec le bailleur. En pratique, la convention de financement fixe les règles d'achat et le régime fiscal ; le droit béninois s'applique pour le reste.

Pour le fournisseur, la conséquence est simple : l'exonération ne se présume pas d'après le nom du bailleur. Elle se vérifie dans les documents du marché et dans la convention, avant de remettre un prix hors taxes.

Le parcours documentaire, d'après la procédure d'Enabel

La procédure publiée par Enabel en juin 2026 pour ses importations au Bénin montre l'enchaînement concret. Le fournisseur adjudicataire envoie dès l'embarquement le bon de commande, les factures, le connaissement ou la lettre de transport aérien, la liste de colisage, le certificat d'origine, le BESC pour un envoi maritime et la déclaration d'exportation. L'agence produit ensuite la demande d'admission en franchise, la demande d'enlèvement direct avec exonération, l'attestation d'exonération douanière, sa convention de coopération ou son accord de siège, sa carte d'importateur et son attestation IFU.

Les délais annoncés sont de 1 semaine sans visa du ministère des Affaires étrangères (MAEC) et de 2 à 3 semaines lorsque ce visa est nécessaire, l'agence précisant que les délais réels dépendent de l'administration. Elle prévient aussi que les frais de stockage ou de gardiennage liés à un retard ne sont pas remboursés, et que le fournisseur doit lui-même mandater un transitaire.

Ce qui reste dû malgré l'exonération

Le rapport de l'OMC apporte des précisions utiles. D'abord, une exonération ne dispense pas de la déclaration en douane : le dossier passe par le commissionnaire comme tout autre. Ensuite, plusieurs régimes d'exonération laissaient subsister le prélèvement communautaire de solidarité, le prélèvement communautaire et la redevance statistique ; c'était le cas pour le matériel informatique exonéré de 2004 à 2017.

Depuis la Belgique, Sobetracom prépare le volet fournisseur du dossier (factures au nom du bénéficiaire exonéré, liste de colisage, documents d'origine, BESC) et le transmet dès l'embarquement à l'organisme bénéficiaire et à son commissionnaire, pour que la demande de franchise soit instruite pendant la traversée.

Questions fréquentes

Une ONG étrangère peut-elle importer en franchise au Bénin ?
L'article 290 vise notamment les organismes ayant conclu un accord de siège avec l'État et les organismes de solidarité liés au Gouvernement par un tel accord. Sans accord de siège ni convention de projet prévoyant l'exonération, la franchise n'est pas acquise.
Qui demande l'exonération : le fournisseur ou le bénéficiaire ?
Le bénéficiaire. Dans la procédure d'Enabel, c'est l'agence qui produit la demande d'admission en franchise et l'attestation d'exonération ; le fournisseur fournit les documents d'expédition et mandate le transitaire.
Combien de temps faut-il prévoir ?
La procédure d'Enabel annonce 1 semaine sans visa du MAEC et 2 à 3 semaines avec visa, sous réserve des délais de l'administration. Les régimes d'exonération évoluent avec les lois de finances : faites confirmer le régime applicable par le commissionnaire agréé avant l'expédition, convention de projet en main.

Sources

  1. Loi n° 2014-20 portant code des douanes (Secrétariat général du Gouvernement du Bénin) (septembre 2014)
  2. Loi n° 2020-26 portant code des marchés publics (Secrétariat général du Gouvernement du Bénin) (septembre 2020)
  3. Enabel, Annexe : documentation nécessaire pour exonération douanière (juin 2026)
  4. Organisation mondiale du commerce, WT/TPR/S/362, annexe Bénin (via tralac) (octobre 2017)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

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