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Guide import · Ouganda

Exonérations pour projets en Ouganda : ce que l'URA demande et ce qui a changé en 2026

En Ouganda, les exonérations de droits à l'importation reposent sur deux socles juridiques : la loi douanière de l'EAC (EACCMA 2004), dont la cinquième annexe énumère les biens exonérés, et la loi nationale sur la TVA, Cap. 349. L'URA les applique au moment de la déclaration dans ASYCUDA, sur pièces. Pour un projet financé par un bailleur, une ONG ou un hôpital, l'exonération n'est donc pas un statut : c'est un dossier, à monter avant que la marchandise n'arrive.

Ce guide rassemble ce que publient l'URA, la PPDA et les sociétés d'inspection sur ce sujet, en particulier le changement de procédure entré en vigueur le 1er février 2026. Les dispositions détaillées visant les projets de bailleurs ne figurent pas dans les sources consultées : elles se vérifient au cas par cas avec l'URA et le ministère des Finances.

Mis à jour le 21 octobre 2026

Février 2026 : moins de pré-approbations

Par un avis du 26 février 2026, l'URA a annoncé qu'une série de catégories d'exonérations ne requiert plus l'approbation préalable du Commissioner Customs, à compter du 1er février 2026. Cette liste complète une première publication du 27 mai 2025. Pour les biens concernés, l'importateur ou son agent licencié déclare directement dans ASYCUDA, joint les justificatifs, et le centre de traitement documentaire (DPC) valide la déclaration selon l'EACCMA et la loi sur la TVA.

La lecture a contrario est importante pour un projet : une exonération qui ne figure pas sur cette liste semble rester soumise à l'accord préalable du Commissioner, ce qui demande du temps. L'URA précise elle-même que son avis est un guide et ne remplace pas les textes.

Biens hospitaliers et diagnostic : des conditions concrètes

La liste de l'URA détaille les pièces attendues pour chaque catégorie. Pour les biens hospitaliers (Item 28 de la cinquième annexe), il faut une lettre de recommandation du Director of Medical Services du ministère de la Santé, la licence en cours de l'hôpital et un marquage permanent des articles au logo de l'établissement. Les biens restent à l'usage exclusif de l'hôpital ; en changer l'affectation sans accord du Commissioner est interdit.

Pour les réactifs et équipements de diagnostic (Item 14), l'importateur doit détenir une licence d'importation et un certificat de vérification de la National Drug Authority. Les équipements solaires spécialisés (Item 26) exigent des fiches techniques prouvant leur usage. Pour un fournisseur européen, le marquage au logo se prévoit dès la commande : il se fait en usine, pas au port.

Cession, réparation et garantie : les obligations après l'entrée

L'exonération suit le bien. Selon l'URA, si une marchandise entrée en franchise est ensuite vendue ou affectée à un autre usage, elle devient redevable des droits applicables à la date de la cession. Le guide commercial américain rappelle par ailleurs que l'admission temporaire et l'importation pour réparation ne sont exemptées que si les autorités ougandaises l'ont dûment autorisée, avec un large pouvoir d'appréciation.

Dans le territoire douanier unique, une garantie régionale (bond) couvre les marchandises déclarées en remise ou en exonération de droits, comme celles en transit ou en entrepôt. Le transitaire doit donc prévoir cette garantie même lorsque aucun droit ne sera finalement payé.

Projets publics : la conformité et le contrat de financement

L'exonération fiscale ne dispense pas des contrôles de conformité, mais un allègement existe : la fiche PVoC de Bureau Veritas exempte de certificat les produits de projets publics dont l'achat intègre un système d'assurance qualité garantissant la conformité aux normes nationales. Une lettre d'exemption de l'UNBS reste à présenter au dédouanement.

Côté achat, la PPDA indique que sa loi de 2003 s'applique aux achats financés par les partenaires au développement lorsque l'accord de financement le prévoit, et qu'en cas de conflit c'est l'accord qui prévaut. Ce même accord est souvent la base de la demande d'exonération : il doit être disponible dès la constitution du dossier.

Questions fréquentes

Un projet financé par un bailleur est-il exonéré automatiquement ?
Non. L'exonération se justifie sur pièces lors de la déclaration, et les catégories absentes de la liste URA de 2026 restent, selon toute vraisemblance, soumises à l'accord préalable du Commissioner. L'accord de financement et les lettres des ministères concernés constituent le cœur du dossier.
Peut-on revendre le matériel en fin de projet ?
Oui, mais la cession rend exigibles les droits applicables à cette date, et un changement d'usage sans accord du Commissioner est interdit pour les biens hospitaliers. Le sort du matériel se prévoit dans la convention de projet.
Que prépare Sobetracom pour une importation exonérée ?
Depuis la Belgique, Sobetracom fait apposer les marquages exigés en usine, fournit les fiches techniques et les factures au nom du bénéficiaire exonéré, et coordonne avec l'agent en douane de l'acheteur qui dépose la demande. Le régime applicable se confirme avec cet agent et l'URA avant l'embarquement, car les listes sont révisées.

Sources

  1. Uganda Revenue Authority, Exempt importations that will not require pre-clearance approval from the office of the Commissioner Customs (février 2026)
  2. Uganda Revenue Authority, Comprehensive List of Exempt Importation (février 2026)
  3. Bureau Veritas, Data sheet Uganda PVoC, Rev. 11.1 (juillet 2023)
  4. International Trade Administration, Uganda Country Commercial Guide, Temporary Entry (décembre 2025)
  5. Public Procurement and Disposal of Public Assets Authority (PPDA), FAQs (octobre 2026)
  6. Uganda Revenue Authority, Single Customs Territory (FAQ) (octobre 2026)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

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