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Exonérations pour projets financés au Burundi : qui instruit, quelles pièces

Au Burundi, un projet financé par un bailleur ne passe pas automatiquement en franchise de droits. La Constitution, en son article 70, réserve l'exonération à la loi, et l'Office Burundais des Recettes (OBR) délivre une attestation d'exonération dossier par dossier, sur la base de textes propres à chaque catégorie de bénéficiaire.

Pour un ministère, une ONG internationale ou une entreprise titulaire d'un marché sur financement extérieur, l'enjeu est donc d'identifier la bonne catégorie, la bonne direction de l'OBR et les pièces exactes avant que le matériel n'arrive en douane.

Mis à jour le 20 octobre 2026

2 guichets à l'OBR selon le bénéficiaire

Le guide du contribuable publié par l'OBR en 2016 répartit les demandes entre 2 directions. La Direction des Affaires Juridiques et Gestion du Contentieux traite les investisseurs, les entreprises de construction qui exécutent des marchés sur financements extérieurs, les associations sans but lucratif, l'État lorsqu'il importe sur financement extérieur, ainsi que les membres du Gouvernement et les parlementaires. La Direction des Services Douaniers et E-Business traite les ONG, les organisations internationales, les diplomates, les médicaments et équipements médicaux, les intrants agricoles et les effets personnels.

Le même guide précise que la demande peut être introduite avant l'arrivée des marchandises. C'est le calendrier à viser pour éviter des frais de magasinage pendant l'instruction.

Le dossier d'un marché sur financement extérieur

Pour une entreprise qui exécute un marché financé de l'extérieur, l'OBR demande une lettre au Commissaire Général, l'attestation fiscale pour dédouanement, la facture d'achat, les documents de transport, le contrat de travaux ou de fourniture, l'accord de financement ou tout document montrant l'origine des fonds, et une liste originale d'apurement signée conjointement par le maître d'ouvrage et l'entreprise. Si l'importateur n'est pas lui-même bénéficiaire, un acte de cession notarié est exigé.

La liste d'apurement est la pièce la plus sensible : elle doit correspondre article par article aux factures et à la déclaration. Une liste établie trop tôt, avant la sélection définitive des fabricants, oblige souvent à recommencer. Sur un projet d'adduction d'eau comme celui de la CASOBU, financé et accompagné par l'AMU, pour lequel Sobetracom a fourni environ 10 km de canalisations, accessoires et outillage, ce rapprochement entre liste, factures et colisage est au cœur du travail documentaire.

ONG et organisations internationales

Pour une ONG, l'OBR exige une copie de la convention signée entre l'ONG et le Gouvernement du Burundi, transmise sous couvert du ministère chargé des relations extérieures, ainsi que l'accord de financement lorsque le projet est financé. Certaines familles de produits demandent une autorisation sectorielle supplémentaire : le ministère de la santé pour les équipements médicaux, l'ARCT pour le matériel de communication.

L'évaluation logistique du Logistics Cluster souligne que le décret-loi No1/58 du 12/11/1971 ne prévoit rien de spécifique pour l'aide humanitaire, son article 89 renvoyant aux privilèges diplomatiques dans les limites fixées par le Ministre des Finances. Le statut d'exonération découle donc surtout de l'accord signé avec le gouvernement.

Investisseurs : validation par l'Agence de Développement du Burundi

Les entreprises éligibles au code des investissements suivent une voie distincte. Le portail de l'OBR décrit la validation préalable de la liste des produits à exonérer, fondée sur l'ordonnance ministérielle n°540/2136 du 23/11/2016 qui modifie l'ordonnance n°540/534 du 05/04/2013, puis l'attestation d'exonération elle-même en 6 étapes, avec des frais affichés de 100 000 BIF par attestation. Le certificat d'éligibilité délivré par l'Agence de Développement du Burundi fait partie des pièces.

Questions fréquentes

Un contrat financé par l'Union européenne est-il exonéré d'office au Burundi ?
Non. L'exonération résulte de la loi ou de l'accord applicable au projet, et l'OBR délivre une attestation au vu du dossier : contrat, accord de financement, liste d'apurement visée. Il faut vérifier dans la convention de financement quelle partie supporte les droits et taxes.
Qui prépare la liste d'apurement d'un marché de fournitures ?
Elle est signée par le maître d'ouvrage et l'entreprise. Sobetracom la prépare à partir des offres retenues, en codes et quantités cohérents avec les factures fournisseurs, et ses relais au Burundi suivent le dépôt du dossier à l'OBR. Les pièces exigées datent pour partie du guide de 2016 et peuvent avoir changé : elles sont à confirmer avec le commissionnaire agréé et l'unité exonération de l'OBR avant toute expédition.

Sources

  1. Office Burundais des Recettes, Guide du contribuable : les procédures fiscales, douanières et d'exonération (2016)
  2. Portail d'Informations Commerciales du Burundi (OBR), procédure 902 (octobre 2026)
  3. Portail d'Informations Commerciales du Burundi (OBR), procédure 510 (octobre 2026)
  4. Logistics Cluster, Digital Logistics Capacity Assessment Burundi, 1.3 Customs Information (octobre 2026)
  5. Sobetracom, références clients (septembre 2026)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

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